Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n'est pas tenu de caractériser, en outre, une volonté du dirigeant d’entraver la mission de ce dernier.
Le commissaire aux comptes d'une société a dénoncé des anomalies dans la gestion de cette société.Une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle (...)Cet article est réservé aux abonnés