Levée du secret professionnel de l'expert-comptable pour sa défense

Levée du secret professionnel de l'expert-comptable pour sa défense

L'expert-comptable qui produit, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, des messages échangés avec un client viole-t-il le devoir de loyauté et du secret professionnel ?

La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables a infligé à un professionnel la sanction du blâme avec inscription au dossier, pour, d'une part, avoir omis d'établir un contrat valant lettre de mission pour des prestations (...)
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