La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la ...
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Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le ...
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L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a approuvé les normes de l'International Sustainability Standards Board ...
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié une proposition de taxonomie pour les informations à fournir sur le développement ...
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié ses priorités pour les trois prochaines ...