Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
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RSA, AAH et prime d'activité : revalorisations au 1er avril 2026
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions ...
Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...