Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
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Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres
L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
...Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse
Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
...Revalorisation 2014 du RSA
Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Mises en examen confirmées pour l'affaire de l'amiante
Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
...Réforme du calcul des IJSS maternité
Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.
...Indemnisation du chômage d'un salarié en mobilité volontaire non réintégrable dans son entreprise d'origine
Publication au JORF d'un arrêté validant un avenant qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
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