Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.
...Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.
...Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.
...Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.
...Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
...Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
...La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
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