Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal. Une actualité du 17 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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