Exonération de taxe d'aménagement pour les habitations financés avec certaines aides de l'Etat

Exonération de taxe d'aménagement pour les habitations financés avec certaines aides de l'Etat

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.

Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 9 novembre 2022, détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI pour les constructions de locaux d'habitation et (...)
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