L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...
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Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...