Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel

Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers fait sous le régime de loueur en meublé professionnel.

Dans une question n° 12910, le sénateur Christophe-André Frassa interroge le gouvernement quant à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements (...)
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