Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023

Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023

Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023, modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules