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A PROPOS
Vers une plus forte contribution fiscale des hauts revenus ?
Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
...Déduction sur les bénéfices non commerciaux des saisies conservatoires effectuées pour détournements de fonds
Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.
...Taxe sur les conventions d'assurances automobiles
Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.
...Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental
Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
...Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges
Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
...ISF : déclaration et paiement jusqu’au 30 septembre 2011
Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Pénalités fiscales pour mauvaise foi
Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.
...QPC relative à la validation législative d'un contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.
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