Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques

Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques

L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques.

Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit une définition des boissons alcooliques pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cette fin, il crée un nouvel article 298 (...)
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