Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de droit public a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte ratifie trois ordonnances : - l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; - l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement (...)
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