La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
Par acte passé devant M. X. , notaire à Abidjan (Côte d'Ivoire), en date des 9 et 19 mars 1990, M. Y. a déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL S. et a affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société, à la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la SGBCI).Afin de permettre l'inscription de l'hypothèque en France, M. X. a saisi M. Z. , notaire à Nice et donc par acte (...)
Cet article est réservé aux abonnés