La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.
Mme X. et M. Y. se sont rendu cautions des engagements d'une association.Le 13 juin 1995, l'association a été mise en liquidation judiciaire.La banque a déclaré sa créance le 11 juillet 1995 puis assigné les cautions en paiement. Dans un arrêt du 5 novembre 2010, la cour d'appel de Fort-de-France a infirmé le jugement qui a dit l'action de la banque créancière irrecevable comme prescrite, et a dit cette action recevable. La Cour de cassation rejette le moyen (...)
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