Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement par lequel la date de cessation des paiements d'une société placée en liquidation judiciaire a été reportée.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'à l'exception de sa trésorerie, la débitrice (...)Cet article est réservé aux abonnés