En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
Un véhicule appartenant à une société a été verbalisé pour un excès de vitesse. Après qu'un procès-verbal a été établi, la société a reçu (...)Cet article est réservé aux abonnés