Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
...Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
...Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.
...Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.
...La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
...Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
...