Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat est poursuivi.

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Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

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