Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé

Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé

Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du locataire. Un bail commercial (...)

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