Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...
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Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de ...
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour de cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...