Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.
Sur le fondement de cinq prêts hypothécaires consentis aux époux X., la banque C. a poursuivi ces deniers de saisie immobilière sur lesquelles les débiteurs ont émis diverses contestations.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 26 mai 2011, a, entre autres, rejeté la demande des époux X. tendant à voir dire le créancier déchu de son droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des (...)
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