Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit renouvelable d'un montant initial de 5.000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2.262,25 € avec un montant maximum de 10.000 €. Le 14 mai 200, la cour d'appel de Dijon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8.046,96 € formée par la société de crédit et a accueilli cette demande.Pour ce (...)
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