L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
M. X. a reçu de la société A. différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent. Ayant retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a poursuivi le recouvrement de ceux-ci.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 février 2010 l'a débouté de ses demandes, au motif qu'en raison de la qualité du destinataire, greffier expérimenté, l'aléa était évident. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés