L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son égard le 14 mars 2024.
Le 14 décembre 2023, l’Italie a déposé auprès du Directeur généralde l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (...)Cet article est réservé aux abonnés