Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux

Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux

La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. La Cour a également précisé des éléments concernant la renonciation tacite à un droit.

Deux personnes ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, l'époux, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 (...)
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