L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
...L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
...La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
...L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
...En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.
...Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
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