Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
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Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès ...
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine ...
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs ...