Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats

Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats

La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l’avantage sans contrepartie

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un fournisseur de produits destinés à la distribution automobile d’une demande d’avis sur la (...)
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