Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent

Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent

Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a expressément fait savoir que le contrat ne serait signé qu'après l'attribution de cette concession.

Une métropole a décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à expiration de la concession de plages naturelles par une (...)
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