L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.
Une commune a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande de prestations juridiques divisé en lots. Un cabinet d'avocats, présente alors une offre pour le lot n° 1 conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit général des collectivités locales et pour le lot n° 2 conseil, assistance et représentation juridique en matière de fonction publique. Compte tenu du caractère irrégulier de l'attribution du marché, la (...)
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