De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial

De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial

Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.

Le 29 septembre 2004, une société a donné à bail commercial à une autre société des locaux à usage de maison de retraite pour une durée de onze ans et neuf mois.Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en (...)
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