Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.
...Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
...La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
...Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
...Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
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