Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

M. A. a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de décisions portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul. Invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées, il a produit le relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire. La cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du tribunal (...)
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