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Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

A la demande d'une association, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de police avait refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le préfet de police a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel de Paris (...)
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