Dans une intervention du 10 décembre 2009, le sénateur Alain Vasselle interroge la ministre de la Justice sur le délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour produire ses conclusions. Il rappelle que l'article R. 13-49 du code de l'expropriation dispose que le commissaire doit déposer ses conclusions dans les mêmes délais que l'appelant ou l'intimé. Or, l'appelant dispose de deux mois à dater de l'appel et l'intimé d'un mois à compter de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés