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Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP

Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP

En Conseil des ministres du 27 avril 2010, le ministre du Budget a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, afin de permettre leur bonne application et d'abroger les dispositions inutiles ou obsolètes.
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