Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte.
Le 24 janvier 2024, une proposition de loi (n° 280) tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte a été déposée au Sénat. L'article 1 propose que, en cas de violences ayant occasionné une courte interruption de travail mais ayant entraîné l’interruption de la grossesse, la peine pourrait être alignée sur celle prévue en cas (...)Cet article est réservé aux abonnés