Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue (...)Cet article est réservé aux abonnés