Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Compétence de l'Ordre des experts-comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO d'un décret relatif à la compétence de l'Ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'Ordre des experts-comptables, le décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole (...)
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