Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Le 25 janvier 2018, la sénatrice Corinne Imbert interroge le gouvernement sur la situation du régime social des indépendants (RSI). A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants ont commencé a être rattachés au régime général, néanmoins des cotisations restaient dues par certaines entreprises plusieurs années après leur liquidation. Le 20 février 2020, le ministre de l'Action et des Comptes publics répond que la réforme sur le transfert des indépendants aux (...)
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