hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association française dont elle a pris la suite.

L'association OSEF France-Canada, avec pour objet l'organisation d'échanges scolaires, linguistiques et culturels entre la France et le Canada, a fait l'objet d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules