De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements

De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements

En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée et la liquidation judiciaire est infondée.

Un débiteur en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement. Le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a (...)
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