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Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective

Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective

Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. L'inscription sur cette liste ne conditionne que la conservation du privilège, et non pas le jeu de la règle du paiement à l'échéance.

Un comptable public a émis un avis à tiers détenteur pour récupérer une créance fiscale due par une (...)
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