L'avis de l'ABF est irrégulier s'il est rendu au vu de plans inexacts

L'avis de l'ABF est irrégulier s'il est rendu au vu de plans inexacts

Le tribunal administratif de Nîmes a déclaré illégal le permis de construire que M. B. a obtenu en vue d'édifier un garage sur sa propriété située dans la zone de protection du patrimoine architectural et urbain de la commune. Dans un arrêt du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat a relevé que les indications figurant sur les plans déposés par M. B. à l'appui de ses demandes de permis de construire fournissaient une image erronée de la hauteur des (...)
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