Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
Les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire ont fait l'objet d'un décret, de deux arrêtés et d'une circulaire. Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires Un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Ce texte concerne les magistrats retraités, les greffiers en chef et greffiers des services judiciaires retraités. Ce décret précise la (...)
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