Un arrêté du 29 septembre 2023, publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, modifie l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Cet article est réservé aux abonnés