Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder le silence lors d’une procédure disciplinaire car ce principe a seulement vocation à s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale, pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statuant comme (...)Cet article est réservé aux abonnés