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CEDH : le droit de critique d'un avocat s'arrête là où commence la diffamation

CEDH : le droit de critique d'un avocat s'arrête là où commence la diffamation

Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.

Un procureur et une juge d’instruction ont libéré sous caution une personne qui avait agressé un avocat à son cabinet. L'avocat a alors insinué en audience et dans la presse que les deux magistrats étaient corrompus par son agresseur et a été condamné pour diffamation calomnieuse.Alléguant une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d’expression et de l’article 6 § 1 relatif au droit à un (...)
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